Plus d'informations : juridique@md29.org 

Dernière mise à jour : mercredi 12 décembre 2007

Le guide pratique de l’association édition 2007/2008 est paru. La version papier est disponible gratuitement à Musiques et Danses en Finistère ainsi que la version Internet sur le site www.guidon.asso.fr. Ce guide accompagne chaque bénévole en toute simplicité et tout au long de leur vie associative. Il traite notamment toutes vos questions autour du projet associatif, du fonctionnement, de l’emploi, des finances des activités, de la communication… Il vous propose également une multitude de services et des réponses à bon nombre de vos questions grâce à la Mission d’Accueil et d’Information des Associations (MAIA) et à ses interlocuteurs, services de l’état ou points d’appui conseils.

Smic applicable au 1^er juillet 2007

Le Smic horaire est porté à 8,44 € au 1^er juillet 2007, soit 1 280,09 € sur la base d’une durée mensuelle de travail de 151h67.

Depuis l’extension de l'avenant n° 95 de la Convention Collective Nationale de l'Animation au 30 novembre 2006, la base de rémunération porte 

le coefficient de l’animateur technicien niveau A de 220 points à 235 points.

Cependant, l’augmentation de la valeur du point de la Convention Collective Nationale de l'Animation, de 5,35€ à 5,40€ à compter du 1^er septembre 2007, ne permet pas d’atteindre le minimum légal, à savoir le SMIC. Il conviendra alors de revaloriser les salaires de base en leur attribuant une prime différentielle pour atteindre ainsi la valeur du SMIC.

Exemple : Soit pour un animateur technicien à temps plein 26h00 hebdomadaires de service :

Salaire de base niveau A =                        235 points x 5,40 €                         1 269,00 €

Prime différentielle (SMIC – salaire de base) = 1280,09-1269,00                             11,09 €

Salaire brut (hors primes)                             1 280,09 €

Il conviendra de proratiser ces éléments en fonction de leur temps de travail pour les animateurs techniciens sous contrats de travail à temps partiel.

La prime d’ancienneté s’ajoutera par la suite ; elle n’est pas un élément de rémunération permettant d’atteindre le SMIC. Cette prime n'est donc pas à réintégrer 
dans le salaire de base lors du calcul de l'attribution (ou pas) d'une "Prime différentielle SMIC"

On accordera alors la prime d'ancienneté après la « Prime différentielle SMIC ».

Exemple : un AT effectuant 10h00 hebdomadaire de face à face pédagogique ayant 16 points d’ancienneté.

Avenant numéro 67 de la convention collective nationale de l'animation
Texte dans son intégralité en version PDF

Simplification du bulletin de salaire
J.O n° 65 du 18 mars 2005 page 4574 texte n° 6 - Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005
Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements. Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé.

Le Chèque emploi associatif (CEA) : la simplicité pour les petites associations

Ce nouveau service, disponible depuis le 1^er juillet 2004, est destiné aux associations employeurs qui n’occupent pas plus de 3 salariés équivalents temps plein durant l’année civile pour déclarer tout salarié dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale.

Le Chèque Emploi Associatif est un service simple, une seule déclaration, un règlement unique pour un ensemble de cotisations (Sécurité Sociale, Assurance-chômage, retraite complémentaire et prévoyance). Attention, l’association employeur est cependant tenue de respecter ses obligations conventionnels (exemples : organismes et taux de la Prévoyance Titre VIII de la Convention Collective Nationale de l'Animation, taux de retraite complémentaire Tire IX de la CCNA, …). Son utilisation n’est possible qu’avec l’accord du salarié.

Le Chèque Emploi Associatif se présente sous forme de carnet de chèques permettant de payer le salarié, avec des " volets sociaux " pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Chèque Emploi Associatif situé à ARRAS. Un carnet de volets " identification du salarié " est destiné à la communication des informations relatives au salarié.

En savoir plus http://www.urssaf.fr/general/services/cheque_emploi_associatif_01.html

Format PDF

GUSO / Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
A partir du 1er janvier 2004, le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) est obligatoire pour tous les employeurs n’ayant pas pour activité principale ou pour objet, l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles, et ce, sans limitation du nombre de représentations annuelles. Ce système simplifié permet de remplir vos obligations lors de l’embauche d’un salarié de spectacle vivant, en une seule fois. 

Artistes étrangers
Vous vous posez des questions sur les artistes étrangers ? Sur l'initiative de la CAGEC un site Internet vient de voir le jour : www.artistes-etrangers.eu Très complet ce site répondra à toutes vos questions.